Conditions générales de Vente

Conditions générales de Vente All's Logistique :

Sauf convention dérogatoire, la remise des marchandises équivaut à l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente :

La société ALL’S LOGISTIQUE est un prestataire de service.

ALL’S LOGISTIQUE fournit des prestations de gestion de logistique et intervient dans ce cadre en qualité d’opérateur logistique.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution par notre société, à quelque titre que ce soit des activités et des prestations afférentes au déplacement physique d’envois et/ou à la gestion des flux de marchandises (toutes prestations logistiques), emballées ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus. 

1 - DEFINITIONS

1.1. Contrat de prestations logistiques : le contrat en vertu duquel le prestataire logistique s’engage à l’égard du donneur d’ordre à effectuer une prestation Logistique.

1.2. Prestations logistiques : une série cohérente d’activités convenues ayant trait à la manutention, le traitement et la distribution, dont notamment, sans toutefois être limitatif, la réception, l’entreposage, la sortie, la gestion des stocks, le traitement des commandes, la préparation à l’expédition, la facturation, ayant trait à des marchandises, ainsi que l’échange d’informations qui s’y rapporte et la gestion.

1.3. Activités complémentaires : des activités demandées, qui n’ont pas été convenues au moment de la conclusion du contrat initial de prestations logistiques.

1.4. Destinataire : celui à qui la marchandise doit être livrée en vertu du contrat.

1.5. Donneur d’ordre : celui qui a contracté avec le prestataire logistique.

1.6. Réception : le moment où le prestataire logistique a accepté les marchandises.

1.7. Livraison : le moment où le destinataire a accepté les marchandises.

1.8. Force majeure : toute circonstance sur laquelle le prestataire logistique n’a ou n’est supposé avoir aucune emprise et qui le met humainement dans l’impossibilité pratique de respecter ses obligations.

1.9. Jours ouvrables : tous les jours civils, à l’exception des samedis, des dimanches et de tous les jours fériés légaux reconnus en France et en Alsace-Moselle.

1.10. Accord : commande ou la lettre par laquelle ALL’S LOGISTIQUE s’engage à mettre en œuvre des prestations logistiques au profit du Client qui en accepte les termes.

$1.11. Opérateur de logistique : tout prestataire de service qui organise, exécute ou fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, toute opération destinée à gérer des flux de marchandises.

1.12. Incident de paiement : Est considéré comme un incident de paiement tout évènement qui ne concourt pas à l’extinction de la créance recouvrable par ALL’S LOGISTIQUE à la date d’échéance. Il s’agit notamment mais non limitativement du retard de paiement, du paiement partiel, du rejet d’un prélèvement SEPA, ou de l’annulation d’un virement SEPA.

1.13. Colis : un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée etc.), conditionnée par le Donneur d’Ordre/l’Expéditeur ou le Prestataire logistique. 

2 - CHAMP D'APPLICATION

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les contrats conclus entre ALL’S LOGISTIQUE et les entreprises (ci-après le «Client ou Donneur d’Ordre») qui lui confient la gestion de la logistique des marchandises commandées par leur propre clientèle.

2.2. Tout engagement ou opération quelconque conclu avec ALL’S LOGISTIQUE vaut acceptation, sans aucune réserve, par le Client des conditions ci-après définies.

2.3. Sauf autre accord express entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document émanant du Client.

2.4. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenue par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par le donneur d’ordre emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société au donneur d’ordre.

2.5. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. 

3 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE LOGISTIQUE

Le prestataire logistique est tenu :

3.1. D’effectuer la prestation logistique et, le cas échéant, les activités complémentaires telles que convenues avec le donneur d’ordre.

3.2. De prendre réception des marchandises convenues au lieu, à l’heure et de la manière convenus, accompagnées d’un document de transport et des autres documents fournis par le donneur d’ordre et de les remettre au Transporteur en vue de leur livraison au Destinataire.

3.3. D’indiquer, lors de la réception des marchandises, des réserves éventuelles sur le document de transport et d’en informer le donneur d’ordre afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

3.4. De désigner une ou plusieurs personnes de contact et de communiquer le(s) nom(s) au donneur d’ordre.

3.5. Si le prestataire logistique omet de désigner une ou plusieurs personnes de contact comme prévu à l’article précédent, celui qui a signé le contrat de prestations logistiques est considéré comme étant la personne de contact.

3.6. De veiller à ce que l’entreposage et la manutention des marchandises aient lieu dans des locaux appropriés, pourvus, le cas échéant, des autorisations nécessaires. Toute modification d’un lieu convenu nécessite l’accord du donneur d’ordre.

3.7. Le Prestataire Logistique s'engage à entreposer les produits de telle sorte que ceux-ci conservent leurs qualités optimales. Toutefois, le Prestataire Logistique ne répond pas des dégradations résultant de l'évolution ou de la modification "naturelle" des produits ainsi que du vice propre des produits. Il s’engage à y apporter tous les soins appropriés et à respecter les instructions du Donneur d’Ordre. Il s’engage notamment à conserver les produits dans des conditions d’hygrométrie et de propreté telles que l’intégrité des produits ne soit en aucun moment mise en cause. Le donneur d’ordre s'engage à informer le prestataire logistique des particularités non apparentes de ses produits afin de préserver leur conservation, d'aider à la bonne fin du stockage, et de permettre au prestataire de mesurer les risques. Le Donneur d’Ordre garantit la stabilité des caractères physiques des produits entreposés. Si des mesures doivent être prises par le Prestataire pour la conservation des marchandises, même ne découlant pas directement de la prestation logistique, le Donneur d’ordre s’engage à en assumer les frais.

3.8. D’assurer sa responsabilité, telle qu’elle découle des présentes conditions, auprès d'une compagnie notoirement solvable.

3.9. D’admettre, dans les seuls locaux ou terrains où se trouvent les marchandises, la présence du donneur d’ordre ou des personnes qu’il a désignées, mais exclusivement aux risques et périls de ces derniers et durant les heures normales de service, à condition toutefois que cela :

3.9.1. Ait lieu en présence du prestataire logistique

3.9.2. Ait été communiqué et approuvé au préalable

3.9.3. Ait lieu conformément au règlement intérieur du prestataire logistique

3.10. De veiller au bon fonctionnement du matériel qu’il utilise pour l’exécution du contrat de prestations logistiques. 

4 - RESPONSABILITE ET INDEMNISATION DU PRESTATAIRE LOGISTIQUE 

4.1. Si des marchandises réceptionnées par le prestataire logistique dans leur éventuel emballage ne sont pas restituées au donneur d’ordre, au destinataire dans le même état que celui dans lequel elles ont été réceptionnées ou dans l’état convenu, le prestataire logistique est responsable, sauf cas de force majeure et les autres cas stipulés dans les présentes conditions, des pertes et dommages matériels intervenus et sous les réserves visées au 4.7. La charge de la preuve que le dommage matériel et/ou la perte a eu lieu entre le moment de réception et le moment de livraison, incombe au donneur d’ordre.

4.2. Les risques afférents aux produits seront transférés à l’entreprise de logistique à partir de leur réception par ses soins. Elle en assumera la charge et les risques jusqu’à ce que les produits soient remis au premier transporteur chargé de les livrer quel que soit le mode de transport. Lors de chaque réception de produits, le client devra vérifier les emballages et adresser au transporteur, toutes réserves et réclamations qui apparaitraient justifiées ; une copie étant également adressée à l’opérateur logistique.»

4.3. Le prestataire logistique n’est pas responsable du dommage et de la perte des marchandises, lorsque ce dommage ou cette perte est la conséquence de risques particuliers liés à l’entreposage en plein air, à la demande du donneur d’ordre.

4.4. Le prestataire logistique n’est pas responsable des dommages consécutifs à des informations et à des ordres, fournis par ou à d’autres personnes que celles visées dans le présent document.

4.5. ALL’S LOGISTIQUE est exonérée de toute responsabilité pour pertes ou avaries en cas de faute du Client, de force majeure ou de vice propre de la chose.

4.6. Hormis la responsabilité fixée dans le présent article, le prestataire logistique n’encourt aucune autre responsabilité quelle qu’elle soit, sauf si le dommage provient de sa faute, erreur ou omission, et après application des dispositions ci-après.

4.7 Le Prestataire, garant des stocks de produits pour le compte du Donneur d’Ordre, est seul responsable de tous les produits manquants sur le stock et de la casse dépôt, sauf avaries non décelables et sous les réserves ci-après.

4.7.1. Manquants Les produits manquants constatés lors de la réception par le Prestataire devront être signalés immédiatement par lui au Donneur d’Ordre au moyen de réserves écrites détaillées. Si des écarts sont constatés lors des rapprochements et/ou inventaires, le Donneur d’Ordre et le Prestataire Logistique se rencontreront afin d'en trouver l'explication. Pour la valorisation des produits manquants, il y aura compensation entre les manquants et les excédents, et éventuellement facturation si écart, au prix de revient des produits et après application de la tolérance de freinte définie au

4.7.4. ALL’S LOGISTIQUE conserve la responsabilité des écarts d’inventaire et des dommages causés par ses interventions et opérations, selon les termes du contrat de prestations logistique, dans la limite du prix de revient des produits. En tout état de cause, tous les écarts constatés au cours d’une année devront être définitivement réglés au plus tard 1 mois après finalisation de l’inventaire. Tout préjudice financier ou commercial, tel que notamment, mais non limitatif, perte de bénéfices, perte de chiffre d’affaires, ou toute baisse de productivité, coûts de remplacement consécutifs à l’indisponibilité des produits constituent un dommage indirect n’ouvrent pas droit à réparation.

4.7.2. Clause de Non-Compensation De convention expresse, le Donneur d’Ordre ne déduira pas du montant de ses règlements au Prestataire Logistique, les factures découlant de sinistres. Ces sinistres seront facturés par le donneur d’ordre au Prestataire Logistique de manière détaillée. Le règlement de ce type de facture sera effectué de façon distincte, soit directement par le Prestataire Logistique, soit par les assureurs respectifs des parties selon le cas.

4.7.3. Conditions de paiement en cas de sinistre Le Prestataire Logistique s'engage à régler les factures concernant les sinistres, après acceptation des dossiers sous un délai de trente (30) jours à l'exception des cas suivants : - le sinistre est susceptible de faire l'objet d'un remboursement direct de la part de l'assureur du Client à ce dernier, - le sinistre a le caractère exonératoire de la force majeure telle que définie par la Loi, - une procédure d'expertise a été déclenchée par l'un ou l'autre des assureurs, - une procédure judiciaire ou un arbitrage est pendant. Dans les trois derniers cas, aucun règlement ne pourra intervenir avant le dépôt du rapport de l'expert ou de la décision à intervenir, sauf convention écrite entre les parties.

4.7.4. Freinte de stocks tolérée sur manquants et casse dépôt Les manquants (après compensation avec les excédents) et la casse dépôt seront facturés annuellement après l’inventaire sur la base du prix de revient des produits ; le donneur d’ordre octroie au Prestataire Logistique une tolérance de freinte de stocks d’un montant maximum de 5% du chiffre d’affaire global du donneur d’ordre (prix de revient des produits) traité annuellement par le prestataire logistique.

4.8. Le prestataire logistique peut faire procéder à la vente de la marchandise sans attendre d’instructions de l’ayant droit, lorsque la nature périssable ou l’état de la marchandise le justifie ou lorsque les frais de garde sont hors de proportion avec la valeur de la marchandise. La valeur des marchandises est déterminée par le coût de production ou, à défaut, d’après le prix courant sur le marché ou, à défaut, d’après la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité. Il peut également faire procéder à la vente en cas d’abandon de la marchandise par le donneur d’ordre. Dans les autres cas, il peut également faire procéder à la vente, lorsque, dans un délai raisonnable, il n’a pas reçu de l’ayant droit d’instructions contraires dont l’exécution puisse équitablement être exigée. Si la marchandise a été vendue en application du présent article, le produit de la vente doit être mis à la disposition de l’ayant droit, déduction faite des frais grevant la marchandise. Si ces frais sont supérieures au produit de la vente, le prestataire logistique a droit à la différence. La façon de procéder en cas de vente est déterminée par la loi ou les usages du lieu où se trouve la marchandise. En cas de marchandises périssables ou de marchandises dont les frais de conservation sont hors de proportion avec la valeur des marchandises, une simple communication de vente sera adressée à l’ayant droit. Si ce dernier ne réagit pas immédiatement, la vente peut avoir lieu. En cas de marchandises non périssables une communication de vente sera également adressée à l’ayant droit. Si ce dernier ne réagit pas dans les 15 jours, la vente peut avoir lieu. 

5 - OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE

Le donneur d’ordre est tenu :

5.1. De désigner une ou plusieurs personnes de contact et d’en faire mention au prestataire logistique.

5.2. Si le donneur d’ordre omet de désigner une ou plusieurs personnes de contact, celui qui a signé le contrat de prestations logistiques au nom du donneur d’ordre est considéré comme étant la personne de contact.

5.3. De signaler en temps utile au prestataire logistique toute information concernant les marchandises et leur traitement. Le donneur d’ordre répond de tous les frais et dommages que supporterait le prestataire logistique en raison de l’inexactitude ou de l’insuffisance des informations. Il répond également de tout dommage à l’environnement, dommage ou vice propre que le prestataire logistique supporterait en raison d’une insuffisance d’information quant à la nature de la marchandise.

5.4. D’informer le prestataire logistique de la nécessité de certaines autorisations nécessaires quant à l’exercice de ses activités.

5.5. De mettre à la disposition du prestataire logistique les marchandises convenues au lieu, au moment et de la manière convenus, accompagnées d’un document de transport et des autres documents requis par ou en vertu de la loi.

5.6. De payer, dans le délai de paiement prévu, le prix convenu pour la prestation logistique et, le cas échéant, les frais réalisés par le prestataire logistique concernant les activités complémentaires, de même que les frais tels que visés ci-dessus.

5.7. De préserver le prestataire logistique de tout recours de tiers en matière de dommage, causé directement ou indirectement par les marchandises, par les agissements ou une négligence de la part du donneur d’ordre, de ses subalternes, de même que de toute autre personne dont le donneur d’ordre sollicite les services.

5.8. De veiller au bon fonctionnement du matériel qu’il a mis à la disposition du prestataire logistique. 5.9. De prendre réception, au terme du contrat de prestation logistique, des marchandises se trouvant encore chez le prestataire logistique au plus tard le dernier jour ouvrable du contrat conclu avec le Prestataire logistique, ceci après paiement de ce qui est dû ou sera dû.

5.10. De faire preuve à l’égard de tiers de la discrétion nécessaire en ce qui concerne les faits et données, qui lui sont connus sur base du contrat de prestation logistique.

5.11. D’accepter toute adaptation des tarifs par le prestataire logistique pour faire des dépenses et/ou couvrir des frais (y compris de nouvelles taxes) qui sont inconnus au moment de la signature du présent contrat, et que le donneur d’ordre aurait aussi eu à supporter s’il avait exécuté les activités à son propre compte.

5.12. De prendre en charge les frais d’évacuation et de recyclage des emballages et des déchets résultant de la prestation au prix coûtant.

5.13. Conditionnement, emballage et étiquetage des marchandises La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécuté dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers. Sur chaque Colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport, quel qu’il soit. Le Client répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.

5.14. Exécution des prestations Le Client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à ALL’S LOGISTIQUE pour l’exécution des prestations de logistique. ALL’S LOGISTIQUE n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le Client.

5.15. Obligations déclaratives Le Client répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises, notamment en ce qui concerne les marchandises dangereuses. Le Client supporte seul les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.

5.16. Refus ou défaillance du Destinataire En cas de refus des marchandises par le Destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais supplémentaires engagés, notamment de transport et d’entreposage, resteront à la charge du Client. 

6 - RESPONSABILITE DU DONNEUR D’ORDRE 

6.1. Le donneur d’ordre est responsable de tous les dommages et les frais causés par des personnes et/ou des marchandises que le prestataire logistique a dû admettre sur son terrain ou dans ses installations.

6.2. Si le donneur d’ordre ne communique pas en temps utiles les informations et les documents, tels que visés dans le présent document, ou si les marchandises convenues ne sont pas mises à disposition au moment convenu ou dans les délais, de la manière et au lieu convenu, accompagnées des CONDITIONS GENERALES DE VENTE A COMPTER DU 01/01/2024 all's Logistique - SASU au Capital de 100.350 Euros - Siège Social : 2 rue Lucien Velten – 67810 HOLTZHEIM – N°Siren : 847 815 586 - RCS Strasbourg - Code APE 5210B – FR 708 478 15586 documents requis dans le présent document, le donneur d’ordre est tenu d’exécuter ces prestations ou activités le plus rapidement possible, sans frais, et de la manière convenue en lieu et place du prestataire logistique. Lorsque le prestataire logistique a en outre été exposé à des frais en raison du fait que le donneur d’ordre n’a pas satisfait à ses obligations, le donneur d’ordre est redevable de ces frais jusqu’à un maximum de 30 000 EUR par événement.

6.3. Si le donneur d’ordre ne satisfait pas, à plusieurs reprises, à ses obligations principales, le prestataire logistique peut, sans préjudice de son droit à l’indemnisation du dommage, résilier le contrat de prestations logistiques ou rompre les relations commerciales, après avoir fixé par écrit un dernier délai au donneur d’ordre et après que le donneur d’ordre n’ait pas satisfait à ses obligations à l’issue de celui-ci. A titre d’indemnisation pour le dommage découlant de cette résiliation, le donneur d’ordre est redevable au maximum d’un montant à convenir au moment de la conclusion du contrat de prestations logistiques.

6.4. Sauf convention écrite contraire, le donneur d’ordre assurera ses marchandises contre l’incendie, la foudre, l’explosion, la chute d’avion, la tempête, les dégâts des eaux, les inondations et le vol avec effraction, y compris un abandon de recours émis par les assureurs à l’égard du prestataire logistique et de tout autre tiers. Dans tous les cas, il sera par ailleurs responsable de l’enlèvement et du traitement des marchandises endommagées par un incendie et/ou une inondation. Il prendra en outre à sa charge tout frais dû à l’enlèvement et au traitement des marchandises endommagées par un incendie et/ou une inondation ainsi que tout frais généralement quelconque qui en découle, tels que les frais de nettoyage ou d’assainissement du terrain ou des installations. 

7 - ACTIONS

Les actions auxquelles peuvent donner lieu les prestations logistiques, y compris celles qui découlent d’une clause de remboursement, sont prescrites dans le délai d’un an à partir du jour qui suit celui où le donneur d’ordre a pris connaissance du fait ou de l’incident ayant donné lieu à l’action. 

8 - TARIFS

En contrepartie de ses prestations d’Opérateur logistique, le Client verse à ALL’S LOGISTIQUE une rémunération dont le montant est défini au sein du document « grille tarifaire ». Les prix seront renégociés au moins chaque année à la date anniversaire de la conclusion du contrat de prestations logistiques ou au 1er janvier de l’année qui suit celle de l’acceptation de l’offre. PRESTATIONS ANNEXES ET FRAIS ACCESSOIRES : VOIR VERSO ET / OU TARIFS

Les tarifs convenus entre les parties sont théoriquement applicables pour l’année civile en cours et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, suivant l’évolution de la conjoncture économique ou en fonction des tarifs, règlements et conventions en vigueur.

9 - CONDITIONS DE PAIEMENT

9.1. ALL’S LOGISTIQUE émet une facture dématérialisée tous les mois.

9.2. Le paiement doit être effectuée au plus tard 30 date d’émission de la facture. Il peut l’être par : – Prélèvement bancaire automatisé SEPA, – Virement bancaire SEPA.

9.3. Incident de paiement :

9.3.1 Déchéance du terme Le non-paiement d’une seule échéance emportera déchéance du terme, sans autre formalité. Le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets de commerce.

9.3.2 Frais d’incident : En cas d’incident de paiement, le Client est tenu de rembourser les frais bancaires mis à la charge de ALL’S LOGISTIQUE du fait de cet incident. Ces frais sont d’un montant de 19.20 Euros par incident en cas d’annulation d’un virement SEPA par le Client, ou de rejet d’un prélèvement SEPA sur le compte renseigné par le Client.

9.3.3 Pénalités de retard : Conformément à l’article L.441-10-II du Code de Commerce, des pénalités de retard sont dues de plein droit à défaut de règlement le jour de paiement mentionné sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de 3 fois le taux le taux d’intérêt légal, applicable à la date d’émission de la facture, appliqué sur le montant de ladite facture, ce taux étant majoré de deux points après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.

9.3.4 Frais de recouvrement Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité rendra le Client redevable d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros par facture au titre des frais de recouvrement. Ces frais sont dus dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Ce montant forfaitaire s’ajoute en suite du calcul des pénalités de retard. L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, et cela quelle que soit la durée du retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée par ALL’S LOGISTIQUE. Le Client peut alors demander les justificatifs afférents.

9.4. En cas de désaccord sur une partie d’une de ses factures, le client indique par écrit à ALL’S LOGISTIQUE le motif de sa contestation. Dans tous les cas, le Client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée. Le Client ne peut en aucun cas compenser le montant des dommages qu’il allègue avec le prix des prestations dues.

9.5. ALL’S LOGISTIQUE s’octroie le droit en cas de nonpaiement par le Client et après mise en demeure restée infructueuse de : – suspendre l’accès à l’espace dédié « espace client connecté » jusqu’au complet paiement ; OK – et/ou, de suspendre les relations contractuelles engagées avec ce dernier, notamment en refusant de nouvelles commandes.

9.6. Tout paiement anticipé des factures par le Client n’emporte pas droit à une quelconque ristourne.

9.7. Toutes les factures seront considérées comme acceptées en l’état à moins d’avoir fait l’objet d’une demande écrite de modification reçue par ALL’S LOGISTIQUE dans un délai de 60 jours à compter de la date de facturation.

9.8. Exceptés les cas de procédures collectives, les sommes dues à ALL’S LOGISTIQUE, seront immédiatement exigibles et susceptibles de compensation en cas de défaut de prestation ou de cessation des activités du chef du donneur d’ordre ou du prestataire logistique. 

10 - ASSURANCES DES MARCHANDISES 

Le Prestataire déclare être assuré dans le cadre de ses responsabilités d’exploitation et professionnelle. Les produits remis en dépôt par Donneur d’Ordre sont exclus de l’assurance souscrite par le Prestataire Logistique.

Le Donneur d’Ordre s’engage à faire assurer auprès d’une compagnie de son choix les produits objet du présent contrat, dans le cadre d’une police multirisque, pour le compte de qui il appartiendra, afin de couvrir tout dommage pouvant survenir et notamment, sans que cette liste soit exhaustive : Incendie, explosions, foudre, fumées, accidents liés aux appareils électriques, choc d’un véhicule, chute d’objets aériens et ondes de choc, tempêtes, grêle et neige sur les toitures, dégâts des eaux, gel, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et de sabotage, attentats, vols avec effraction, catastrophes naturelles.

Le donneur d’ordre et ses assureurs renoncent à tous recours qu’ils pourraient être en droit d’exercer contre le prestataire logistique, ses autres Donneurs d’ordres, ses préposés et le propriétaire des bâtiments, ainsi que leurs assureurs respectifs en cas de sinistre survenant aux marchandises du Donneur d’ordre, stockées par le Prestataire dans le cadre du présent contrat susvisé, à l'exception de la faute, l'erreur, l'omission du Prestataire Logistique et de ses employés qui serait à l'origine de dommages aux marchandises confiées, mais après application, dans ce cas, des dispositions de l’article 4.7 ci-avant.

Le prestataire logistique devra assurer contre tous les risques y compris le recours des tiers, les biens mobiliers utilisés pour l’exécution des prestations. En conséquence de cet engagement, le prestataire logistique et ses assureurs renoncent à tous recours contre le donneur d’ordre et ses assureurs, à l’exception des cas de malveillance et négligence, du Donneur d’ordre.

Les parties déclarent avoir souscrit auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance notoirement solvables, une ou plusieurs polices garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile délictuelle et contractuelle, et avoir payé les primes relatives auxdites polices à leurs échéances respectives, et maintenir ces garanties pendant toute la durée de leurs relations commerciales.

Le Donneur d’Ordre et le Prestataire devront signer une attestation de renonciation à recours réciproque.

11 - DROIT DE RETENTION ET DE GAGE

11.1. Le prestataire logistique a à l’égard de toute personne, qui en requiert la remise, un droit de rétention sur les marchandises et les documents, qu’il détient dans le cadre de la prestation logistique.

11.2. Le prestataire logistique ne peut exercer le droit de rétention à l’égard du donneur d’ordre ou du destinataire, que pour ce qui lui est dû ou sera dû du fait de la prestation logistique. Il peut également exercer ce droit pour ce qui pèse à titre de couverture sur les marchandises.

11.3. Le prestataire logistique peut aussi exercer le droit de rétention accordé à l’alinéa 2 du présent article pour ce qui lui est encore dû par le donneur d’ordre en rapport avec des contrats antérieurs de prestations logistiques.

11.4. Le prestataire logistique peut aussi exercer le droit de rétention pour une provision lui revenant, en rapport avec une couverture, pour laquelle il ne doit pas accepter de sûreté.

11.5. Si, lors du règlement, un litige intervient sur le montant dû ou que pour sa fixation un calcul requérant du temps est nécessaire, le donneur d’ordre qui exige la remise est obligé de payer sur le champ la partie sur laquelle les parties sont d’accord et de fournir une sûreté pour le paiement de la partie contestée ou de la partie dont le montant n’est pas encore fixé.

11.6. Toutes les marchandises, les documents et l’argent que le prestataire logistique détient du chef du contrat de prestations logistiques, lui servent de gage pour toutes les demandes qu’il a à charge du donneur d’ordre.

11.7. Si le donneur d’ordre est en défaut de payer les montants qu’il doit au prestataire logistique et sur lesquels le prestataire logistique a un droit de rétention et/ou de gage en vertu des alinéas précédents, le prestataire logistique a le droit, après avoir obtenu l’autorisation du juge, de vendre les marchandises entreposées chez lui aux frais du donneur d’ordre et de se payer avec la recette tous les montants dus concernant les marchandises, l’un et l’autre conformément à la loi.

11.8. Le prestataire logistique peut à sa demande faire remplacer le gage par une sûreté équivalente, se trouvant exclusivement à son évaluation.

11.9. Quelle que soit la qualité en laquelle ALL’S LOGISTIQUE intervient, le Client lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en sa possession, et ce, en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que ALL’S LOGISTIQUE détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains. 

12 - RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES 

En cas de relation commerciale établie, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter les délais de préavis suivants : Un (1) mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ;

Deux (2) mois quand la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ;

Trois (3) mois quand la durée de la relation est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ;

Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, auxquels s'ajoute une (1) semaine par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.

- Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à maintenir l’économie du contrat.

- En cas de manquements graves ou répétés, prouvés, de l’une des parties à ses engagements et à ses obligations, l’autre partie est tenue de lui adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure motivée. Si celle- ci reste sans effet dans le délai d’un mois, période durant laquelle les parties peuvent tenter de se rapprocher, il pourra être mis fin définitivement aux relations commerciales, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception prenant acte de l’échec de la tentative de négociation. 

13 - CLAUSE DE COMPETENCE TERRITORIALE ET DE LOI APPLICABLE 

13.1. Tous les contrats auxquels les conditions générales de prestations logistiques s’appliquent, seront régis par le droit français.

13.2. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution d’un contrat, auquel les conditions générales de prestations logistiques s’appliquent, sera soumis à la compétence exclusive de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, sauf s’il existe entre le donneur d’ordre et le prestataire logistique une convention explicite en vertu de laquelle le litige sera soumis à l’arbitrage.

14 - DISPOSITIONS DIVERSES 

14.1. Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables. Les deux parties feront immédiatement le nécessaire pour remplacer l’article concerné par un article valable qui approche autant que possible l’intention originale des deux parties.

14.2. Le fait qu’une des parties ne réagirait pas au nonrespect des dispositions contractuelles par l’autre partie, ne pourra jamais être considérée par la partie adverse comme une dérogation définitive à la (aux) disposition(s) concernée(s).