Conditions spécifiques d'affrètement
à compter du 01/01/2024

Sauf convention dérogatoire, la réalisation de la prestation d’affrètement implique l’acceptation sans réserve des conditions énoncées ci-dessous :

1° CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige ou de contestation, seule la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG est exclusivement compétente, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Y compris en cas de litige portant sur la phase précontractuelle ou en cas de procédures urgentes ou conservatoires. A défaut de compétence du Tribunal Judiciaire désigné, seules les Juridictions du ressort du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG seront compétentes.

En réalisant la prestation, le transporteur affrété renonce à l’application de ses Conditions Générales de Vente.

2° CONFIRMATION D’AFFRETEMENT

Le donneur d’ordre est la Société qui figure en en-tête de la présente confirmation d’affrètement.

L’acceptation de ce contrat de transport implique la mise en place des moyens nécessaires à sa bonne exécution dans le respect des réglementations sociales et routières.

Les dates et heures de chargement et de livraison sont à respecter IMPERATIVEMENT. Tout non-respect des instructions données pourrait entraîner des pénalités et préjudices qui seront répercutés au transporteur affrété.

Tout élément non prévu (retard, incident, empêchement …) avant, pendant ou après la prestation doit être immédiatement signalé par écrit au Donneur d’ordre. Tout manquement engage la responsabilité du transporteur affrété.

La sous-traitance est interdite, il y a interdiction formelle de ré-affréter. Le non-respect de cette clause entraîne la résolution immédiate et de plein droit du contrat de transport.

En acceptant ou en réalisant la présente offre de transport, tout transporteur de droit étranger s’engage à respecter les règles de cabotage du règlement CE N° 1072 / 2009 et du décret N° 2010 – 389 du 19/04/2010 et les règles de détachement de travailleurs étrangers (Loi Macron N° 2015 – 990 du 06/08/2015 et décret du 07/04/2016 codifiés à l’article R1331 – 1 du Code des Transports).

Rappel des règles de cabotage :

Le cabotage doit être consécutif à un transport international.

Le cabotage doit être réalisé dans un délai de 7 jours à compter du dernier déchargement des marchandises du transport international précédent le cabotage, Le nombre de transport est limité à 3 dans le délai prévu.

Le transport de cabotage dans un état membre qui n’est pas la destination finale du transport international ne peut faire l’objet que d’une seule opération de cabotage. Cette opération doit être réalisée dans les 3 jours suivant l’entrée à vide sur le territoire national de cet état membre.

En cas de non-respect, il convient de rappeler à l’affrété que caboter sans y être autorisé est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

De plus, le Donneur d’ordre se donne le droit de répercuter tous les frais inhérents, subis par notre client et par notre société, liés aux conditions exposées dans ces présentes Conditions Générales d’Achat, à l’affrété, selon les moyens dont il disposera.

Si les instructions données sont incompatibles avec ces Conditions Générales d’Achat, le Transporteur sous-traitant s’engage à en informer immédiatement le Donneur d’Ordre.

Un transport initialement soumis à la CMR le restera pour l’intégralité du transport même en cas de cross-docking, passage à quai, transit.

3°) SECURITE

Le transporteur affrété s’engage à respecter les mesures de sécurité impératives suivantes, conditions essentielles sans lesquelles le Donneur d’Ordre n’aurait pas contracté :

Le conducteur doit veiller à ne pas laisser son véhicule sans attention au-delà de 15 minutes.

Les arrêts obligatoires doivent être effectués sur des aires de stationnement fréquentées, éclairées, non isolées.

En cas de long repos (au-delà de 08h00), le camion doit être stationné dans un espace sécurisé, clos, éclairé et surveillé (gardien ou vidéo).

La remorque ne doit pas être désaccouplée du tracteur.

Le transporteur affrété s’engage à faire respecter par ses conducteurs les protocoles de sécurité sur les sites où ils interviennent.

Le transporteur s’engage à mettre en œuvre des mesures de prévention appropriées pour les marchandises sensibles suivantes : Textile, Habillement – Chaussures,  Maroquinerie – Matériel et équipement de loisir et de sport – Epicerie fin, crustacés et coquillages – Alcool (hors bières et vins sans appellation contrôlée) – Hifi, Radio, TV / Vidéo, CD audio, DVD – Informatique (y compris composants électroniques, jeux et consoles vidéo) – Electroménager – Téléphonie – Parfumerie – Pneumatiques – Outillage - Lunetterie 

4°) PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

En acceptant le présent contrat de transport, le transporteur affrété accepte les règles de protection des données personnelles du Donneur d’Ordre et lui affirme être en totale conformité avec la loi RGPD sur la protection des données.

Le transporteur affrété s’engage donc à ne pas vendre, louer ou échanger les données qui lui sont communiquées dans le cadre du présent contrat de transport et à supprimer ces données si le client du Donneur d’Ordre venait dans le futur à en faire la demande. 

5°) RESTITUTION PALETTES EUROPE (OU EMBALLAGES CONSIGNES)

Si palettes Europe à restituer lors du chargement, palettes Europe dont le nombre peut être modifié au moment du chargement, ces dernières doivent être IMPERATIVEMENT restituées sous 20 jours au lieu de prise en charge. Passé ce délai, elles seront facturées au transporteur affrété au prix unitaire de 25,00€ par palette Europe, plus 20.00 € HT de Frais Accessoires de Gestion et éventuel coût de livraison chez le client. A défaut de règlement, ce montant sera compensé sur les créances du transporteur affrété à l’égard du Donneur d’Ordre.

La non-restitution des palettes Europe ou des emballages consignés suspend le paiement de la prestation.

6°) PRIX DE LA PRESTATION - FACTURATION

Le transporteur affrété s’assure que le prix librement déterminé par lui assure une juste rémunération du service rendu et lui permet de couvrir ses coûts de revient directs et indirects, de dégager une marge bénéficiaire.

Le prix communiqué par le transporteur affrété couvre l’intégralité de la Prestation qui lui est confiée par le Donneur d’ordre et qui comprend non seulement le contrat de transport en lui-même mais aussi toutes les démarches annexes ou complémentaires telles que Fourniture de documents de transport dûment émargés, datés et cachetés, Gestion, échange et restitution des palettes Europe, Obligations liées au transport de matières dangereuses, de marchandises sous douane, de vins et alcools, Fourniture et mise en œuvre des engins de levage et manutention, Gestion et paiement de tous types de taxations nationales ou communautaires environnementales (Maut, taxe kilométrique belge ou équivalente).

En conséquence, le transporteur affrété ne sera considéré comme ayant accompli la Prestation et ne pourra émettre sa facture qu’à compter UNIQUEMENT de la remise au Donneur d’ordre de documents de transport et de livraison dument émargés, datés et cachetés (date de livraison) ainsi que des documents prouvant la restitution des emballages consignés et palettes Europe.

A défaut, la Prestation n’étant pas achevée, le règlement de la facture du transporteur affrété ne saurait intervenir, le point de départ du délai de 30 jours pour le règlement de la facture étant retardé à la date de terminaison intégrale de la Prestation.

Il est expressément convenu entre les parties de la possibilité pour le Donneur d’Ordre de compenser leurs créances réciproques entre factures de prestation et indemnités pour dommages aux marchandises, palettes non restituées ou toute autre réclamation impliquant la responsabilité contractuelle du transporteur affrété. Si le transporteur affrété devient client du Donneur d’Ordre, la compensation est autorisée.

En cas de litige (perte totale ou partielle, avaries, retard) mettant en cause le transporteur affrété, le règlement du prix du transport par le Donneur d’Ordre n’interviendra qu’à partir du moment où le transporteur affrété aura versé l’indemnité compensatrice du préjudice subi par le client, ou que la mise en cause du transporteur affrété aura été écartée amiablement ou par décision de justice. 

Outre le prix du transport litigieux, une somme de 500 € sera retenue au titre de la réserve en garantie correspondant à l’indemnisation pour laquelle nous ne serions pas indemnisés, qui sera remboursée une fois le litige soldé en totalité. 

Si la perte totale est avérée, le prix du transport n’est pas dû en application des articles 1219 et 1220 du Code Civil. La gestion du dossier litige mettant en cause le transporteur affrété fera l’objet d’une facturation de 20 € HT de Frais Accessoires de Gestion par le Donneur d’Ordre.



Adresse de facturation :

All Solutions – 2 Rue Lucien Velten – 67810 HOLTZHEIM
Règlement par virement à 30 jours date de facture.